Les critères pour souscrire au socle GRL

Votre logement :

• Doit être situé sur le territoire français
• Destiné à la résidence principale

Sont exclus :

• les baux commerciaux, ruraux ou professionnels
• les logements faisant l'objet d'une sous-location
• les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l’Agence
• Nationale de l’Habitat -ANAH ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de cette agence).

Pour quels locataires ?

Pour vos locataires entrant dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises.

Pour le locataire en place :

• Avoir signé un bail depuis plus de 6 mois.
• Ne pas avoir eu 2 mois consécutifs d'impayés total ou partiel durant les 6 mois précédents la date de souscription du contrat. Voici la liste des justificatifs de ressources à réclamer à votre locataire.

Pour quel loyer ?

Le montant du loyer doit être au maximum de 2000€ mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat.

Pour quel délai de souscription ?

• Locataire entrant : le délai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum.
• Locataire en place : le bail doit daté d’au moins 6 mois (en deçà, la souscription n’est pas possible).