LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE

L’essentiel a retenir

Le locataire doit fournir des pièces justifiant ses ressources : bulletin de salaire des 3mois précédants la signature du bail ET/OU compléments de revenus ou de substitution (page2) permettant de calculer son taux d'effort. Si celui-ci ne peut être déterminé (faute de justificatifs), le contrat GRL ne peut être souscrit.

JUSTIFICATIFS à fournir

Titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée

° 3 derniers bulletins de salaire
OU copie du contrat de travail ou promesse d’embauche

Titulaire d’un contrat à Durée déterminée

° 3 derniers bulletins de salaire
OU copie du contrat de travail ou promesse d’embauche

Travailleur Non Salarié(T.N.S)

° Extraits de K-bis datant de moins de 3 mois (document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale en France =extrait du registre du commerce et des sociétés)

°Pour les sociétés crées dans l’année de la signature du bail : montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou dans le bilan intermédiaire

Etudiant

° Carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours de  validité
° Attestation sur l’honneur du versement d’une pension alimentaire(1)
° Etudiants salarié: 3 derniers bulletins de salaire
° Etudiants boursier: avis d’octroi des Bourses de l’état Français

Apprenti

° 3 derniers bulletins de salaire
° OU copie du contrat d’apprentissage ou promesse d’embauche

Stagiaire

° 3 dernier justificatifs de versement des indemnités de stage
° OU copie du contrat de stage ou du contrat de formation

Demandeur d’emploi indemnisé

° 3 derniers bordereaux de versement des indemnités Pole emploi
° OU en cas d’ouverture de droits, notification de l’ouverture des droits mentionnant la durée des versements et le taux journalier.

Demandeur d’emploi non indemnisé

° Revenus de solidarité Active (R.S.A): attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole (MSA)

Retraité

° Avis de versement trimestriel de pension , retraite , rentes
°OU en cas d’ouverture  de droits , notification de l’ouverture des droits des caisses principales et complémentaires.
° Allocations de Solidarité aux Personnes Agées: relevé caisse nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

Demandeur d’asile ressortissant étranger, apatride…

° Allocation Temporaire d’Attente (ATA): relevé ou notification Pole Emploi

Frontalier et précédemment expatriés

° 3 derniers bulletins de salaire
° Déclaration de revenus N-1(2) ou attestation sur l’honneur attestant des revenus fiscalement déclarés en France

LES AUTRES REVENUS ( COMPLEMENTS DE REVENUS OU DE SUBSTITUTION )

Autres revenus

Justificatifs à fournir

Indemnités journalières (IJ) de tout type de régime assurance maladie

Bordereau de versement des (IJ) maladie, accident de travail, maternité, paternité,… 

Pensions alimentaires perçues ou versées fiscalement déclarées

Attestation sur l’honneur (1)
ET tout justificatif de versement (avis d’imposition N-1  (2), extrait de compte bancaire, copie des cheques)

Revenus de solidarité active (RSA)

Attestation CAF ou mutuelle social agricole MSA

Prestations familiales :
Allocations jeunes enfants & allocation de soutien familial
Allocation familiales : liées à l’enfant, complément familial

 Attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole MSA

Aides personnelles au logement : APL, ALS, ALF

Attestation de simulation établie par la CAF ou MSA ou établie par le locataire sous réserve de justifier des éléments qui ont permis de réaliser la simulation (ressources, situation familiale,…)

Allocations veuvages

Relevé Caisse nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou caisse de retraite du dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé

Allocations Supplémentaires d’Invalidité (ASI)

Relevé CNAV

Allocation Adulte Handicapé (AAH) Prestation de compensation

Attestation CAF ou MSA
Notification d’attribution 

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Relevé ou notification du Pole Emploi

Revenus fonciers

Avis d’imposition à N-1 (2),
ET tout justificatif de versement (copie du bail et 3 derniers mois de quittencement  , extrait de compte bancaire,…)

Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Justificatif bancaire ou avis d’imposition (N-1) (2),

Rentes viagères à titre onéreux 

Copie de l’acte juridique avec le montant de la rente ou Avis d’imposition N-1(2), ou  N-2

Justificatifs à fournir

° bulletins de salaire des 3 mois précédents la signature du bail et/ou aides spécifiques
° ET copie contrat de travail ou promesse d’embauche
° ET 3 dernières quittances de Loyer en cas de logement principal locatif
° OU justificatifs des charges d’emprunt le cas échéant si locataire en accession (3 dernières mensualités)